Conditions Générales de vente
1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») sont applicables aux activités de sport et de loisirs proposées par FREEZONE SA, société anonyme dont le siège est situé Route de la Drague 58, 1950, ci-après désignée sous le terme « le vendeur ».
En fonction du contexte dans lequel il est utilisé dans les CG, le terme « client » désigne indistinctement la personne réglant la commande, la personne utilisant finalement le service proposé ou son représentant légal.
Le client accepte les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CG en tout temps. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Aucune condition particulière ni condition générale d’achat (CGA) ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes CG. Toute condition contraire posée par le client et figurant notamment dans ses CGA ou dans tout autre document sera donc inopposable au vendeur, sauf accord exprès, quel que soit le moment où ladite condition aura pu être portée à sa connaissance.
Ces conditions générales sont applicables à l9ensemble des offres figurant sur le site www.realfly.ch.
Cela étant, les conditions particulières établies ou consenties par le vendeur lors d’offres ciblées priment sur les présentes conditions générales pour les points qu’elles modifient ou précisent.
2. OFFRE DE PRODUITS ET SERVICES
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du catalogue de ses produits, services et leur prix.
Bien que le vendeur s’emploie en toute bonne foi à garantir la fiabilité des informations, les images, schémas et informations figurant sur le site www.realfly.ch, ses sous-domaines, dans les publicités, prospectus, et autres (notamment les sites internet et les pages des réseaux sociaux contrôlées par ses soins) ne sont fournies qu’à titre purement indicatif et ne constituent pas des documents contractuels.
3. COMMANDE
3.1 Type de commande
Le vendeur propose deux types de commande : Une commande en ligne d’une prestation déterminée à une date déterminée sous la forme d’un bon de réservation. Dans cette hypothèse, le client choisit la prestation et une date parmi celles proposées pour l’effectuer. Une commande sous la forme d’un bon cadeau c’est-à-dire sans choisir les dates de réservation parmi les dates proposées. Pour tous les types de commande, la validité de la prestation est de 12 mois à compter de la commande. Celle-ci peut être prolongée de trois mois à compter de la date de fin de validité pour la somme de CHF 15.- et du réajustement à la hausse du tarif en vigueur le jour de la prestation.
3.2 Passation de la commande
Une fois la commande passée, le client reçoit une confirmation de commande par courriel. Le vendeur n’est pas tenu d’accepter les commandes et peut en refuser tout ou partie sans aucun motif à avancer, et ce à tout moment. Tout paiement déjà effectué est remboursé. Toutes les prestations sont payables intégralement au moment de la commande, sauf accord du vendeur pour un échelonnement de paiements.
3.3 Conditions d’annulation ou de modification
3.3.1 Par le vendeur
Une fois accepté, le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de modifier toute réservation notamment pour des raisons de sécurité, de facteurs indépendants de sa volonté ou d’une défaillance technique. En cas d’annulation d’une réservation, le vendeur s’efforcera d’informer dans les meilleurs délais ses clients et leur proposera de reprogrammer leurs activités sans frais. Dans ce cas, le client pourra également demander le remboursement de la prestation annulée.
3.3.2 Par l’acheteur
L’achat d’un produit ou service auprès du vendeur ne peut être annulé que dans les cas prévus par la loi. Cette annulation doit se faire par un formulaire fourni par FREEZONE SA puis à retourner à cette dernière. Le client reconnaît ne pas avoir de droit au remboursement de sa commande. Le client pourra également modifier la date de sa réservation à une autre date que celle prévue initialement s’il souscrit à l’option « Confort » lors de sa commande. À défaut, aucune reprogrammation de vol ne pourra être demandée sans voir à régler une montant de CHF 15.00. Toute reprogrammation de vol doit avoir lieu dans l’année suivant la commande initiale. À défaut, le vol est perdu par le client.
4. UTILISATION DU SERVICE
Le client s’engage à respecter les autres utilisateurs, agir avec courtoisie, et de toujours respecter les consignes données par les employés de FREEZONE SA. Le client est déjà averti de l’interdiction de porter des bijoux, alliance ou tout autre objet qui pourrait détériorer le simulateur de chute libre, et que le port de baskets est obligatoire.
Les vols sont à horaire fixe. Le client s’engage à respecter l’horaire choisi. Il est impossible d’arrêter le simulateur pour cause de retard. Une fois tour du client passé, il sera impossible de le remettre à plus tard.
L’âge minimum pour voler est de 5 ans. Il n’y a pas d’âge maximum, mais des critères de santé, poids et taille peuvent être pris en compte.
Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale.
Toute contravention aux règles de courtoisie élémentaire et aux règles de sécurité ouvrira le droit pour FREEZONE SA de mettre fin immédiatement à la prestation, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que FREEZONE SA serait en droit de demander, et sans aucun droit au remboursement de la prestation pour le client.
Le client reconnaît en outre être en pleine possession physique de ses moyens, et en cas de doute, avoir consulté un médecin. FREEZONE SA décline toute responsabilité de ce chef.
Le client s’engage à prendre connaissance diligemment des règles de sécurité, et ce à chaque utilisation, à rester prudent en toutes circonstances et reconnaît expressément que toute activité comporte un risque quel que soit le niveau du client.
Les objets trouvés sont stockés 3 mois au sein de l’établissement. Ils sont renvoyés uniquement sur demande du client et à ses frais.
5. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Conformément à l’art. 100 du code des obligations suisse, FREEZONE SA ne sera responsable que de ses fautes graves, la notion de gravité s’appréciant selon la jurisprudence des tribunaux suisses en vigueur au moment des faits.
FREEZONE SA ne sera ainsi pas responsable des dégâts causés aux biens de ses clients, à leur vol, et à tout préjudice matériel en général, sans que cette liste soit exhaustive.
Conformément à l’art. 101 du code des obligations suisse, FREEZONE SA ne sera également pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires dans l’exercice de leur mission.
6. FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure libère temporairement la partie empêchée de s’exécuter durant le cas de force majeur ainsi que durant un laps de temps approprié à la fin de ces événements. Le terme « force majeur » inclut par exemple les catastrophes naturelles, les intempéries, les guerres, le terrorisme, les troubles politiques et sociaux, les révolutions et insurrections, les grèves, les épidémies et pandémies, les accidents nucléaires ou dommages de réacteurs nucléaires, les empêchements de fabrication involontaires dus par exemple à l’eau, aux dégâts des machines, aux coupures de courant, au feu, etc.
7. PROTECTION DES DONNÉES :
Pour les besoins de la commande, le client est informé que le vendeur effectue un traitement des données à caractère personnel le concernant, à savoir ses nom(s), prénom(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) e-mail, numéro(s) de téléphone pour remplir ses obligations contractuelles. Ce traitement est effectué conformément à la Loi Fédérale sur la Protection des données (LPD) et à l’Ordonnance relative à la Loi Fédérale sur la protection des données (OLPD), et conformément au règlement général européen sur la protection des données (RGPD) si celui-ci est applicable au client.
Le client est renvoyé pour le surplus à la politique de confidentialité présente sur le site internet www.realfly.ch qu’il confirme avoir lu et acceptée.
8. DROIT APPLICABLE ET FOR :
Le droit suisse s’applique à la relation juridique entre FREEZONE SA et le client. La version française des CG prime sur la version traduite dans une autre langue.
Le for juridique est à Sion.
9. NULLITÉ PARTIELLE DES CG :
La nullité d’une ou plusieurs de présentes CG n’affecte en rien la validité des autres dispositions.
10. CONTACT ET SERVICE CLIENTÈLE :
Pour toute question, veuillez-vous adresser à FREEZONE SA par courriel à l’adresse admin@realfly.ch, et pour toute réclamation par courrier recommandé au siège de la société.
Adresse au registre du commerce :
Numéro de Registre CHE-112.989.388
Freezone SA,
Route de la Drague 58,
1950 Sion